Les frais générés pour les retards de paiement seront davantage encadrés. C’est donc la fin des frais de rappel excessifs et des méthodes de recouvrement abusives.
Acompte d’énergie, facture d’hôpital, stationnement impayé… de nos jours, une (petite) dette émanant de n’importe quelle entreprise peut rapidement se transformer en une dépense importante, avec l’ajout de frais de courriers de rappel, d’huissiers, d’agences de recouvrement ou encore d’avocats.
Cependant, à partir du 1er septembre 2023, le premier rappel d’une dette sera gratuit. Concrètement, à la réception du rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour s’acquitter de sa dette, sans aucun frais forfaitaires
Si cette dette reste impayée au terme de ce délai, alors des intérêts de retard et/ou des frais forfaitaires pourront être appliqués. Ces derniers seront désormais plafonnés.
14 JOURS
Le délai dont disposera le consommateur pour s’acquitter de sa dette, sans aucun frais supplémentaires, à la réception du rappel.
En détail : pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 euros, un maximum de 20 euros pourra être ajouté.
Pour les montants compris entre 150 et 500 euros, un plafond de 30 euros plus dix pour cent du montant dû s’appliquera.
Ce plafond passe à 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Recouvrement à l’amiable
Toute activité de recouvrement amiable commencera dorénavant par une mise en demeure du consommateur. Cette mise en demeure aura deux effets.
Premièrement, en fonction de certaines situations (contestation de sa dette, demande d’un plan d’apurement ou demande de médiation de dettes), aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée pendant un certain délai.
« Nous avons instauré des ‘bouton stop’ qui protègent le consommateur et qui lui offrent la possibilité de trouver des solutions adaptées à sa situation », explique Pierre-Yves Dermagne, le vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.
« À chaque bouton stop, correspond un délai. On interdit au recouvreur de dettes de poser un quelconque acte ou mesure de recouvrement pendant ce temps pour éviter d’empirer la situation d’un consommateur en difficulté », a-t-il ajouté.
Deuxièmement, les recouvreurs de dettes – à savoir les avocats et les huissiers – seront à présent soumis à de nouvelles obligations et placés sous la tutelle du SPF Économie (comme c’est déjà le cas pour les agences de recouvrement).
Par conséquent, ils seront également soumis au contrôle de l’inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code de droit économique.
Les recouvreurs de dettes seront notamment tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi.
Sans ce contrôle préalable obligatoire, un recouvreur de dette ne pourra pas mettre le consommateur en demeure.
Mise en garde
Attention, cette nouvelle législation s’applique bien aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023.
« Si vous recevez un rappel le 5 septembre 2023 et que ce rappel concerne un contrat conclu le 5 mars 2023, alors l’obligation d’avoir un premier rappel gratuit ne s’appliquera pas encore », avertit le SPF Economie.
« Il faudra attendre le 1er décembre 2023 pour que l’obligation d’avoir un premier rappel gratuit, de même que les autres obligations prévue par la loi sur la ‘dette du consommateur’, soient applicables à tous les contrats. »
Victoire pour Testachats
« Nous considérons ce nouveau dispositif comme une véritable victoire après des années de travail sur la question », se réjouit Julie Frère, la porte-parole de Testachats. « De fait, nous nous battons pour une meilleure protection des consommateurs en la matière depuis mars 2015.«
Les frais générés pour les retards de paiement seront davantage encadrés. C’est donc la fin des frais de rappel excessifs et des méthodes de recouvrement abusives.
Acompte d’énergie, facture d’hôpital, stationnement impayé… de nos jours, une (petite) dette émanant de n’importe quelle entreprise peut rapidement se transformer en une dépense importante, avec l’ajout de frais de courriers de rappel, d’huissiers, d’agences de recouvrement ou encore d’avocats.
Cependant, à partir du 1er septembre 2023, le premier rappel d’une dette sera gratuit. Concrètement, à la réception du rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour s’acquitter de sa dette, sans aucun frais forfaitaires
Si cette dette reste impayée au terme de ce délai, alors des intérêts de retard et/ou des frais forfaitaires pourront être appliqués. Ces derniers seront désormais plafonnés.
14 JOURS
Le délai dont disposera le consommateur pour s’acquitter de sa dette, sans aucun frais supplémentaires, à la réception du rappel.
En détail : pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 euros, un maximum de 20 euros pourra être ajouté.
Pour les montants compris entre 150 et 500 euros, un plafond de 30 euros plus dix pour cent du montant dû s’appliquera.
Ce plafond passe à 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Recouvrement à l’amiable
Toute activité de recouvrement amiable commencera dorénavant par une mise en demeure du consommateur. Cette mise en demeure aura deux effets.
Premièrement, en fonction de certaines situations (contestation de sa dette, demande d’un plan d’apurement ou demande de médiation de dettes), aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée pendant un certain délai.
« Nous avons instauré des ‘bouton stop’ qui protègent le consommateur et qui lui offrent la possibilité de trouver des solutions adaptées à sa situation », explique Pierre-Yves Dermagne, le vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.
« À chaque bouton stop, correspond un délai. On interdit au recouvreur de dettes de poser un quelconque acte ou mesure de recouvrement pendant ce temps pour éviter d’empirer la situation d’un consommateur en difficulté », a-t-il ajouté.
Deuxièmement, les recouvreurs de dettes – à savoir les avocats et les huissiers – seront à présent soumis à de nouvelles obligations et placés sous la tutelle du SPF Économie (comme c’est déjà le cas pour les agences de recouvrement).
Par conséquent, ils seront également soumis au contrôle de l’inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code de droit économique.
Les recouvreurs de dettes seront notamment tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi.
Sans ce contrôle préalable obligatoire, un recouvreur de dette ne pourra pas mettre le consommateur en demeure.
Mise en garde
Attention, cette nouvelle législation s’applique bien aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023.
« Si vous recevez un rappel le 5 septembre 2023 et que ce rappel concerne un contrat conclu le 5 mars 2023, alors l’obligation d’avoir un premier rappel gratuit ne s’appliquera pas encore », avertit le SPF Economie.
« Il faudra attendre le 1er décembre 2023 pour que l’obligation d’avoir un premier rappel gratuit, de même que les autres obligations prévue par la loi sur la ‘dette du consommateur’, soient applicables à tous les contrats. »
Victoire pour Testachats
« Nous considérons ce nouveau dispositif comme une véritable victoire après des années de travail sur la question », se réjouit Julie Frère, la porte-parole de Testachats. « De fait, nous nous battons pour une meilleure protection des consommateurs en la matière depuis mars 2015.«
Source : Echo de la Bourse / Caroline Sury
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