Quelles nouveautés ?

 Le texte de loi prévoit principalement les nouveautés suivantes :

1. Il sera désormais possible pour le consommateur de résilier son contrat d’assurance par voie électronique:
– soit par voie recommandée électronique qualifiée,
– soit, dans la mesure prévue par l’assureur, via un environnement numérique mis à disposition par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance.

2. Le délai de préavis pour éviter une tacite reconduction annuelle du contrat d’assurance passe à deux mois pour le preneur d’assurance et reste à 3 mois pour l’entreprise d’assurance.

3. En assurance non-vie, le consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. La loi laisse la possibilité au Roi d’éventuellement déterminer certaines branches auxquelles cette nouvelle disposition ne s’appliquerait pas. Le Roi peut déterminer certaines branches du groupe d’activité « non-vie » auxquelles le présent article ne s’applique pas.

4. Afin d’éviter des trous assurantiels ou des doubles assurances lors du passage d’une assurance à l’autre, le consommateur qui change d’assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture. Le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation sur chaque avis d’échéance et non plus lors de la conclusion du contrat initial, comme c’est le cas actuellement.