L’impôt des sociétés est de 25 % sur le bénéfice fiscal. Toutefois, certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux inférieur sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, à savoir 20 %.

Pour bénéficier du taux de 20%, il faut respecter des conditions bien précises :

– un des dirigeants s’attribue au moins 45000€ brut (ATN compris). Pour les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants sont les mêmes personnes, c’est le total des rémunérations octroyées par ces sociétés à l’une de ces mêmes personnes qui doit être pris en compte pour déterminer l’importance de la rémunération. Dans ce cas-là, le total de la rémunération minimum est fixé à 75.000 EUR.

– le bénéfice sans la rémunération visée est inférieur à la moitié du résultat avant déduction de la rémunération.

=> Calcul : (résultat avant impôt + rémunération du dirigeant) / 2

=> Exemple : votre résultat avant impôt est de 20 000 € et votre rémunération est de 30 000 €. Votre base imposable est donc de 50 000/2, soit 25 000 €. La rémunération (30 000 €) respecte bien le minimum imposé (25 000 €).

– être une PME débutante : elle beneficie alors du taux réduit pendant les quatre premières années (sauf s’il s’agit d’un passage en société avec continuité de l’activité précédemment exercée)

Sont exclus du taux réduit :

• société financière qui détient des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % de la valeur réévaluée du capital libéré ou 50 % du capital libéré (capital augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées).
• société dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d’au moins 50 % par une ou plusieurs sociétés.