Source : L’Echo – Peter van Meldegem – 12 juin 2024
Si, en qualité d’héritier, vous souhaitez transférer l’argent du compte étranger vers un compte belge, gardez à l’esprit que la banque belge posera des questions sur l’origine des fonds.
Au chagrin causé par un décès dans la famille s’ajoutent de fastidieuses démarches administratives. Des tracas qui se corsent si le défunt possède un compte à l’étranger.
Dès qu’un membre de votre famille proche décède, toute une machine administrative se met en route.
Un médecin doit tout d’abord constater le décès et établir un certificat médical qu’il faut envoyer ensuite à différents destinataires, tels que l’état civil de la commune, l’employeur du défunt, la mutualité, la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) et les compagnies d’assurance.
Les héritiers doivent également contacter les banques du défunt. Ce qui exige de leur part de déterminer les banques dont ce dernier était client, mais également de rechercher le bon interlocuteur dans chacune d’elles.
Pour les banques belges, cela ne pose pas de problème, mais cela devient plus complexe si le défunt était client d’une banque étrangère. Or, quelque 350.000 ménages belges possèdent aujourd’hui un compte à l’étranger.
1/ Comment savoir si le défunt possède un compte à l’étranger ?
La fédération bancaire Febelfin propose un service (payant), « Bankresearch ». Il permet de localiser, sur simple demande, toutes les banques dans lesquelles le défunt était client. Ce service est limité aux banques belges.
Si vous souhaitez savoir si le défunt possédait un compte à l’étranger, vous devez vous adresser au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale.
Cette base de données contient tous les numéros de comptes belges nationaux et étrangers. Vous ne pouvez consulter le PCC que pour vous-même. Pour une personne décédée, vous devez faire appel à un notaire.
Si le compte étranger du défunt est conservé, vous devrez également le reprendre dans votre déclaration fiscale
Le PCC permet aux notaires et à leurs collaborateurs d’effectuer une recherche dans le cadre d’une déclaration de succession. Cette recherche payante donne un aperçu de toutes les institutions financières belges et étrangères (si elles sont déclarées à l’impôt des personnes physiques) auprès desquelles le défunt (et son conjoint survivant) avait un compte à la date du décès. L’application offre également la possibilité de contacter les institutions financières indiquées pour demander les soldes des comptes les plus récents auprès de ces institutions.
Dès que vous êtes en possession d’une liste complète des comptes dont disposait le défunt, vous devez en informer les banques concernées. « Cette responsabilité incombe en effet aux héritiers », insiste le fisc. Si vous avez fait appel à un notaire, celui-ci vous y aidera.
Une fois la banque informée du décès, elle bloque le compte. Les banques étrangères doivent faire de même.
« Dès qu’un client décède, nous bloquons le compte du défunt jusqu’à ce que nous connaissions l’ensemble des héritiers légaux », souligne-t-on chez le courtier en ligne allemand Trade Republic, qui compte plusieurs milliers d’investisseurs belges parmi ses clients.
2/ Comment débloquer un compte ?
Pour débloquer un compte, vous devez présenter un certificat d’hérédité qui reprend l’ensemble des héritiers. Ce certificat peut être établi dans un bureau d’enregistrement ou chez le notaire.
Mais si le défunt avait un contrat de mariage ou un testament, il est obligatoire de se rendre chez le notaire. Il examinera alors les volontés du défunt pour déterminer qui sont les héritiers et quelle est la part qui leur revient.
Lorsque la banque dispose du certificat d’hérédité, elle peut débloquer les comptes. Le courtier en ligne néerlandais BUX, qui compte également des milliers de clients belges, décrit la procédure.
Depuis le début de cette année 2024, une régularisation fiscale n’est plus possible par le biais du Point de contact Régularisations (PCR).
« S’il y a encore des avoirs sur le compte, nous effectuons des vérifications sur la base de l’acte de décès et de la preuve d’identité de l’héritier. Si tout est en ordre, les actifs peuvent être vendus et l’argent transféré sur un compte de l’héritier ou sur le compte lié de la personne décédée ».
De fait, deux possibilités se présentent à vous. Soit vous conservez le compte, désormais à votre nom (et à celui de vos éventuels cohéritiers), soit vous le clôturez et l’argent est transféré sur votre propre compte.
Dans les deux cas, vous devez signaler le changement au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale. Si le compte étranger du défunt est conservé, vous devrez également le reprendre dans votre déclaration fiscale.
3/ L’argent détenu à l’étranger sera-t-il transféré facilement sur mon compte belge ?
Si, en qualité d’héritier, vous souhaitez transférer l’argent du compte étranger vers un compte belge, gardez à l’esprit que la banque belge posera des questions sur l’origine des fonds.
La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent interdit en effet aux banques d’accepter de l’argent dont il ne peut être prouvé qu’il a été soumis à un régime fiscal normal.
En clair, si la banque soupçonne que l’argent sur le compte ou ses revenus ont été soustraits à l’impôt et qu’aucune régularisation fiscale n’a eu lieu entre-temps, elle ne peut accepter cet argent.
Dans votre déclaration de succession, vous devrez mentionner les soldes des comptes nationaux et étrangers. Les règles d’évaluation d’un compte étranger sont similaires à celles d’un compte belge.
Vous devrez alors vous adresser à l’Inspection spéciale des impôts pour régulariser la situation. Depuis le début de cette année, une régularisation fiscale n’est plus possible par le biais du Point de contact Régularisations (PCR).
4/ De combien de temps disposez-vous pour la déclaration de succession ?
Vos démarches d’héritier ne s’arrêtent pas au déblocage des comptes. Vous devrez également déposer une déclaration de succession. L’existence de comptes étrangers peut ralentir l’obtention des documents nécessaires à son établissement. En principe, vous devez avoir rempli cette déclaration dans les quatre mois qui suivent le décès, sauf si le défunt n’est pas décédé en Belgique.
Dans ce cas, vous disposez d’un mois (décès dans l’Espace économique européen) ou de deux mois (décès en dehors de l’Espace économique européen) supplémentaires. Si vous ne remettez pas votre déclaration dans les délais, vous vous exposez à des majorations des droits de succession. Plus le retard sera important, plus les majorations seront élevées.
Cette majoration peut atteindre jusqu’à 20% à partir de 18 mois de retard. Ainsi, si les droits de succession sont de 27%, ils pourront grimper jusqu’à 32,4%. Si vous pensez ne pas pouvoir compléter le dossier dans les délais impartis, vous pouvez toujours demander un report, mais cela ne vous exonèrera pas d’une majoration d’impôts.
5/ Quelles données du compte dois-je indiquer ans la déclaration de succession ?
Dans votre déclaration de succession, vous devrez mentionner les soldes des comptes nationaux et étrangers. Les règles d’évaluation d’un compte étranger sont similaires à celles d’un compte belge. L’épargne détenue sur un compte à vue, un compte d’épargne ou un compte à terme est évaluée selon la valeur à minuit la veille du décès.
Le compte-titres est évalué différemment. Comme la valeur des placements peut fluctuer considérablement, vous avez le choix entre trois moments clés pour déterminer le cours de clôture: date du décès, mois après le décès ou deux mois après.
Cela devrait vous éviter de payer des droits de succession, comme ce fut le cas lors de la crise financière de 2008, sur des investissements dont la valeur a chuté quelques semaines plus tard. Notez toutefois que la date d’évaluation doit être la même pour tous les titres de la succession.
6/ Quand doit-on payer les droits de succession ?
Tant que le délai du dépôt pour la déclaration de succession n’est pas dépassé, vous pouvez encore y apporter des modifications. Le fisc ne se saisira en effet du dossier que quatre mois après le décès.
Il faudra ensuite compter un mois pour son traitement. Vous devriez recevoir l’avis d’imposition environ cinq mois après le décès. Vous disposerez alors de deux mois, suivant la réception de cet avis d’imposition, pour régler les droits de succession.
Source : L’Echo – Peter van Meldegem – 12 juin 2024
Si, en qualité d’héritier, vous souhaitez transférer l’argent du compte étranger vers un compte belge, gardez à l’esprit que la banque belge posera des questions sur l’origine des fonds.
Au chagrin causé par un décès dans la famille s’ajoutent de fastidieuses démarches administratives. Des tracas qui se corsent si le défunt possède un compte à l’étranger.
Dès qu’un membre de votre famille proche décède, toute une machine administrative se met en route.
Un médecin doit tout d’abord constater le décès et établir un certificat médical qu’il faut envoyer ensuite à différents destinataires, tels que l’état civil de la commune, l’employeur du défunt, la mutualité, la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) et les compagnies d’assurance.
Les héritiers doivent également contacter les banques du défunt. Ce qui exige de leur part de déterminer les banques dont ce dernier était client, mais également de rechercher le bon interlocuteur dans chacune d’elles.
Pour les banques belges, cela ne pose pas de problème, mais cela devient plus complexe si le défunt était client d’une banque étrangère. Or, quelque 350.000 ménages belges possèdent aujourd’hui un compte à l’étranger.
1/ Comment savoir si le défunt possède un compte à l’étranger ?
La fédération bancaire Febelfin propose un service (payant), « Bankresearch ». Il permet de localiser, sur simple demande, toutes les banques dans lesquelles le défunt était client. Ce service est limité aux banques belges.
Si vous souhaitez savoir si le défunt possédait un compte à l’étranger, vous devez vous adresser au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale.
Cette base de données contient tous les numéros de comptes belges nationaux et étrangers. Vous ne pouvez consulter le PCC que pour vous-même. Pour une personne décédée, vous devez faire appel à un notaire.
Si le compte étranger du défunt est conservé, vous devrez également le reprendre dans votre déclaration fiscale
Le PCC permet aux notaires et à leurs collaborateurs d’effectuer une recherche dans le cadre d’une déclaration de succession. Cette recherche payante donne un aperçu de toutes les institutions financières belges et étrangères (si elles sont déclarées à l’impôt des personnes physiques) auprès desquelles le défunt (et son conjoint survivant) avait un compte à la date du décès. L’application offre également la possibilité de contacter les institutions financières indiquées pour demander les soldes des comptes les plus récents auprès de ces institutions.
Dès que vous êtes en possession d’une liste complète des comptes dont disposait le défunt, vous devez en informer les banques concernées. « Cette responsabilité incombe en effet aux héritiers », insiste le fisc. Si vous avez fait appel à un notaire, celui-ci vous y aidera.
Une fois la banque informée du décès, elle bloque le compte. Les banques étrangères doivent faire de même.
« Dès qu’un client décède, nous bloquons le compte du défunt jusqu’à ce que nous connaissions l’ensemble des héritiers légaux », souligne-t-on chez le courtier en ligne allemand Trade Republic, qui compte plusieurs milliers d’investisseurs belges parmi ses clients.
2/ Comment débloquer un compte ?
Pour débloquer un compte, vous devez présenter un certificat d’hérédité qui reprend l’ensemble des héritiers. Ce certificat peut être établi dans un bureau d’enregistrement ou chez le notaire.
Mais si le défunt avait un contrat de mariage ou un testament, il est obligatoire de se rendre chez le notaire. Il examinera alors les volontés du défunt pour déterminer qui sont les héritiers et quelle est la part qui leur revient.
Lorsque la banque dispose du certificat d’hérédité, elle peut débloquer les comptes. Le courtier en ligne néerlandais BUX, qui compte également des milliers de clients belges, décrit la procédure.
Depuis le début de cette année 2024, une régularisation fiscale n’est plus possible par le biais du Point de contact Régularisations (PCR).
« S’il y a encore des avoirs sur le compte, nous effectuons des vérifications sur la base de l’acte de décès et de la preuve d’identité de l’héritier. Si tout est en ordre, les actifs peuvent être vendus et l’argent transféré sur un compte de l’héritier ou sur le compte lié de la personne décédée ».
De fait, deux possibilités se présentent à vous. Soit vous conservez le compte, désormais à votre nom (et à celui de vos éventuels cohéritiers), soit vous le clôturez et l’argent est transféré sur votre propre compte.
Dans les deux cas, vous devez signaler le changement au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale. Si le compte étranger du défunt est conservé, vous devrez également le reprendre dans votre déclaration fiscale.
3/ L’argent détenu à l’étranger sera-t-il transféré facilement sur mon compte belge ?
Si, en qualité d’héritier, vous souhaitez transférer l’argent du compte étranger vers un compte belge, gardez à l’esprit que la banque belge posera des questions sur l’origine des fonds.
La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent interdit en effet aux banques d’accepter de l’argent dont il ne peut être prouvé qu’il a été soumis à un régime fiscal normal.
En clair, si la banque soupçonne que l’argent sur le compte ou ses revenus ont été soustraits à l’impôt et qu’aucune régularisation fiscale n’a eu lieu entre-temps, elle ne peut accepter cet argent.
Dans votre déclaration de succession, vous devrez mentionner les soldes des comptes nationaux et étrangers. Les règles d’évaluation d’un compte étranger sont similaires à celles d’un compte belge.
Vous devrez alors vous adresser à l’Inspection spéciale des impôts pour régulariser la situation. Depuis le début de cette année, une régularisation fiscale n’est plus possible par le biais du Point de contact Régularisations (PCR).
4/ De combien de temps disposez-vous pour la déclaration de succession ?
Vos démarches d’héritier ne s’arrêtent pas au déblocage des comptes. Vous devrez également déposer une déclaration de succession. L’existence de comptes étrangers peut ralentir l’obtention des documents nécessaires à son établissement. En principe, vous devez avoir rempli cette déclaration dans les quatre mois qui suivent le décès, sauf si le défunt n’est pas décédé en Belgique.
Dans ce cas, vous disposez d’un mois (décès dans l’Espace économique européen) ou de deux mois (décès en dehors de l’Espace économique européen) supplémentaires. Si vous ne remettez pas votre déclaration dans les délais, vous vous exposez à des majorations des droits de succession. Plus le retard sera important, plus les majorations seront élevées.
Cette majoration peut atteindre jusqu’à 20% à partir de 18 mois de retard. Ainsi, si les droits de succession sont de 27%, ils pourront grimper jusqu’à 32,4%. Si vous pensez ne pas pouvoir compléter le dossier dans les délais impartis, vous pouvez toujours demander un report, mais cela ne vous exonèrera pas d’une majoration d’impôts.
5/ Quelles données du compte dois-je indiquer ans la déclaration de succession ?
Dans votre déclaration de succession, vous devrez mentionner les soldes des comptes nationaux et étrangers. Les règles d’évaluation d’un compte étranger sont similaires à celles d’un compte belge. L’épargne détenue sur un compte à vue, un compte d’épargne ou un compte à terme est évaluée selon la valeur à minuit la veille du décès.
Le compte-titres est évalué différemment. Comme la valeur des placements peut fluctuer considérablement, vous avez le choix entre trois moments clés pour déterminer le cours de clôture: date du décès, mois après le décès ou deux mois après.
Cela devrait vous éviter de payer des droits de succession, comme ce fut le cas lors de la crise financière de 2008, sur des investissements dont la valeur a chuté quelques semaines plus tard. Notez toutefois que la date d’évaluation doit être la même pour tous les titres de la succession.
6/ Quand doit-on payer les droits de succession ?
Tant que le délai du dépôt pour la déclaration de succession n’est pas dépassé, vous pouvez encore y apporter des modifications. Le fisc ne se saisira en effet du dossier que quatre mois après le décès.
Il faudra ensuite compter un mois pour son traitement. Vous devriez recevoir l’avis d’imposition environ cinq mois après le décès. Vous disposerez alors de deux mois, suivant la réception de cet avis d’imposition, pour régler les droits de succession.
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