{"id":12360,"date":"2023-09-25T20:38:05","date_gmt":"2023-09-25T18:38:05","guid":{"rendered":"https:\/\/quercus-rc.be\/?p=12360"},"modified":"2023-10-25T10:33:02","modified_gmt":"2023-10-25T08:33:02","slug":"les-petites-societes-peuvent-beneficier-dun-incitant-fiscal-la-reserve-de-liquidation","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/quercus-rc.be\/en\/2023\/09\/25\/les-petites-societes-peuvent-beneficier-dun-incitant-fiscal-la-reserve-de-liquidation\/","title":{"rendered":"Les \u00ab petites \u00bb soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un incitant fiscal : la r\u00e9serve de liquidation"},"content":{"rendered":"

Depuis l\u2019exercice d\u2019imposition 2015, les \u00ab petites \u00bb soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un incitant fiscal permanent\u00b2 appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve de liquidation \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent mettre en r\u00e9serve chaque ann\u00e9e tout ou partie de leur b\u00e9n\u00e9fice dans une \u00ab r\u00e9serve de liquidation \u00bb, moyennant le paiement imm\u00e9diat d\u2019une cotisation distincte de 10 %, calcul\u00e9e sur les montants \u00ab r\u00e9serv\u00e9s \u00bb. En cas de liquidation ult\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9, cette r\u00e9serve de liquidation \u00e9chappera \u00e0 tout imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Si la soci\u00e9t\u00e9 distribue la r\u00e9serve de liquidation au moyen d\u2019une distribution ordinaire de dividendes (c\u2019est-\u00e0-dire en dehors du cas d\u2019une liquidation), il y aura encore un pr\u00e9compte compl\u00e9mentaire r\u00e9duit qui sera d\u00fb. Le taux du pr\u00e9compte mobilier s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 20 %\u00b3 si la distribution intervient dans les 5 ann\u00e9es qui suivent la mise en r\u00e9serve de liquidation. Lorsque la r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e apr\u00e8s \u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de 5 ann\u00e9es, seul un pr\u00e9compte mobilier de 5 % est d\u00fb. <\/p>\n\n\n\n

Qui peut utiliser la r\u00e9serve de liquidation ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Seules les \u00ab petites \u00bb soci\u00e9t\u00e9s peuvent utiliser le syst\u00e8me de la r\u00e9serve de liquidation. Une \u00ab petite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 qui, \u00e0 la date de bilan du dernier et de l\u2019avant dernier exercice cl\u00f4tur\u00e9, ne d\u00e9passe pas plus d’une des limites suivantes : <\/p>\n\n\n\n

1. nombre de travailleurs occup\u00e9s, en moyenne annuelle : 50 ; <\/p>\n\n\n\n

2. chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000,00 d’euros et ; <\/p>\n\n\n\n

3. total du bilan : 4.500.000,00 euros . <\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, il est possible de d\u00e9passer un crit\u00e8re sans perdre la qualification de \u00ab petite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, voire d\u00e9passer deux crit\u00e8res pendant une ann\u00e9e comptable (mais pas durant deux exercices). L\u2019appr\u00e9ciation des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si une soci\u00e9t\u00e9 est une \u00ab petite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb doit \u00eatre effectu\u00e9e sur une base consolid\u00e9e, si une soci\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s lors la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle la r\u00e9serve de liquidation est constitu\u00e9e? . La taille de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la distribution de la r\u00e9serve de liquidation n’est donc pas pertinente. Attention : le fait qu’une soci\u00e9t\u00e9 puisse utiliser la r\u00e9serve de liquidation ne signifie pas que cela soit toujours appropri\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne la r\u00e9serve de liquidation en pratique ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

1. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires doit d\u2019abord d\u00e9cider d\u2019affecter tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice \u00e0 une r\u00e9serve de liquidation. <\/p>\n\n\n\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9e ainsi une r\u00e9serve de liquidation en transf\u00e9rant tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice comptable, apr\u00e8s retenue de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, sur un ou plusieurs comptes de passif distincts. <\/p>\n\n\n\n

3. Une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire reprenant le montant de la r\u00e9serve de liquidation constitu\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration d’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

4. La cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de liquidation s’accompagne d’un pr\u00e9l\u00e8vement imm\u00e9diat, \u00e0 savoir un paiement d\u2019une cotisation distincte de 10 %. <\/p>\n\n\n\n

5. La soci\u00e9t\u00e9 (et non les actionnaires) est le d\u00e9biteur de cette cotisation distincte de 10 %. Cette cotisation distincte constitue une d\u00e9pense non admise qui n\u2019est pas d\u00e9ductible \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Quel b\u00e9n\u00e9fice est \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9serve de liquidation ? <\/h2>\n\n\n\n

Seul le b\u00e9n\u00e9fice net apr\u00e8s imp\u00f4t de l’exercice peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve de liquidation. Les r\u00e9serves constitu\u00e9es dans le pass\u00e9 (les \u00ab r\u00e9serves historiques \u00bb) ne sont donc pas \u00e9ligibles. Afin de d\u00e9terminer le montant exact qui peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve de liquidation, le montant du b\u00e9n\u00e9fice net \u00e0 affecter doit \u00eatre divis\u00e9 par un facteur de 1,10. En effet, la cotisation distincte de 10 % a un impact sur le r\u00e9sultat \u00e0 affecter, il faut donc en tenir compte. <\/p>\n\n\n\n

Illustrons cela par un exemple : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Supposons qu’une soci\u00e9t\u00e9 a un b\u00e9n\u00e9fice net \u00e0 affecter de 110.000,00 euros (pour la cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de liquidation et de la cotisation distincte de 10 %). Les actionnaires veulent affecter la plus grande partie possible de ce b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la r\u00e9serve de liquidation. <\/p>\n\n\n\n

1. B\u00e9nefice \u00e0 affecter (avant constitution de la r\u00e9serve de liquidation) : 110.000,00 EUR <\/p>\n\n\n\n

2. Montant maximum r\u00e9serve de liquidation : 110.00,00 EUR \/ 1,10 = 100.000,00 EUR <\/p>\n\n\n\n

3. Cotisation distincte : 100.000,00 EUR x 10 % = 10.000,00 EUR <\/p>\n\n\n\n

A noter que la somme du montant de la r\u00e9serve de liquidation constitu\u00e9e (100.000,00 euros) et de la cotisation s\u00e9par\u00e9e (10.000,00 euros) correspond int\u00e9gralement au b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 affecter de 110.000,00 euros. <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sence de pertes comptables d’exercices ant\u00e9rieurs n’emp\u00eache pas l’entreprise de constituer une r\u00e9serve de liquidation sur les b\u00e9n\u00e9fices (apr\u00e8s imp\u00f4ts) de l’exercice en cours. Veuillez noter que les pertes comptables peuvent toujours co\u00fbter cher \u00e0 l’entreprise (et aux actionnaires) par la suite. En effet, ces pertes pourraient signifier que la r\u00e9serve de liquidation qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ne peut pas \u00eatre vers\u00e9e (que ce soit pendant la vie de l’entreprise ou dans le cadre de la liquidation). Si l’entreprise ne parvient pas \u00e0 redresser la barre et \u00e0 \u00e9liminer les pertes, la r\u00e9serve de liquidation risque de perdre son utilit\u00e9. En outre, la taxe distincte de 10 %, pay\u00e9e au moment de la constitution de la r\u00e9serve de liquidation, ne peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

A partir de quand une distribution peut-elle \u00eatre faite aux actionnaires ? Quel est le taux du pr\u00e9compte mobilier lors de la distribution de la r\u00e9serve de liquidation ? <\/p>\n\n\n\n

a. La r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e \u00e0 la suite de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Lors de la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9, l’actionnaire peut recevoir un \u00ab boni de liquidation \u00bb, qui est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Le boni de liquidation correspond \u00e0 la partie du paiement de liquidation qui exc\u00e8de le capital effectivement lib\u00e9r\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • Ce boni de liquidation est en principe soumis \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier de 30 %, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • Toutefois, la partie du boni de liquidation provenant de la r\u00e9serve de liquidation qui a fait l’objet d’une cotisation distincte de 10 % peut \u00eatre distribu\u00e9e aux actionnaires en exon\u00e9ration d’imp\u00f4t. Dans le chef d\u2019un actionnaire personne physique, cette distribution est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu non imposable.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • Il n’y a pas de d\u00e9lai entre la cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de liquidation et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration. Il est donc possible de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal avantageux lorsque, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 est liquid\u00e9e l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la constitution de la r\u00e9serve de liquidation.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    b. La r\u00e9serve de liquidation n\u2019est pas distribu\u00e9e lors de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

      \n
    • \u2022 Si la r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e sous forme de dividende, hors du contexte de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, l’actionnaire ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration fiscale. Dans ce cas, un pr\u00e9compte mobilier est d\u00fb, dont le taux varie en fonction de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis la cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de liquidation : <\/li>\n\n\n\n
    • \u2022 Si la p\u00e9riode comprise entre la fin de l’exercice au cours duquel la r\u00e9serve de liquidation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et la date de mise en paiement du dividende est inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es compl\u00e8tes, un pr\u00e9compte mobilier de 20 % est d\u00fb?; <\/li>\n\n\n\n
    • \u2022 Si cette p\u00e9riode est sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, un pr\u00e9compte mobilier de 5 % sera d\u00fb. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Comment dynamiser cette r\u00e9serve de liquidation dormante pendant un temps minimum de 5 ans ? <\/h2>\n\n\n\n

      Les r\u00e9serves de liquidation simplement cr\u00e9\u00e9es par le biais d\u2019une \u00e9criture comptable voient leur montant gel\u00e9 pendant la dur\u00e9e de maintien de la r\u00e9serve. Il est en effet interdit de donner \u00e0 cette r\u00e9serve un rendement annuel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      Finacth srl vous propose dons pendant la p\u00e9riode de maintien de la r\u00e9serve, d\u2019investir ladite r\u00e9serve dans un produit destin\u00e9 \u00e0 recevoir des placements financiers de soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      Le support utilis\u00e9 est un contrat de Branche 6 luxembourgeoise distribu\u00e9 en Belgique. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Caract\u00e9ristiques principales du contrat : <\/p>\n\n\n\n

      Prime minimale : 10.000 \u20ac <\/p>\n\n\n\n

      Devise du contrat : par d\u00e9faut \u20ac, sinon : US$, GB\u00a3, CHF, DKK ou SEK <\/p>\n\n\n\n

      Frais d\u2019\u00e9tablissement du contrat : 1% avec un minimum de 500 \u20ac <\/p>\n\n\n\n

      Frais de gestion : 892 \u20ac + 1 % par an <\/p>\n\n\n\n

      Frais de sortie : sans <\/p>\n\n\n\n

      Taxe sur prime : pas de taxe sur prime <\/p>\n\n\n\n

      Un contrat branche 6 vous donne acc\u00e8s \u00e0 une large gamme de fonds de placement performants de maisons de fonds renomm\u00e9es. De cette fa\u00e7on, vous pouvez \u00e9galement avoir la perspective d\u2019un rendement plus \u00e9lev\u00e9, ce qui est encore plus important que d\u2019habitude en p\u00e9riode de forte inflation. <\/p>\n\n\n\n

      La plus-value r\u00e9alis\u00e9e (lire : distribu\u00e9e) est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Vous pouvez r\u00e9aliser cette plus-value \u00e0 terme, mais aussi plus t\u00f4t. Il peut \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une demande compl\u00e8te ou partielle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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