Fisc-Assist
Pour qui ?
Pour les indépendants, les entreprises, les asbl, les associations et les titulaires de profession libérale (y compris les sociétés de management et de patrimoine).
Quelles sont les garanties ?
Remboursement des frais et des honoraires de l’expert librement choisi par vous – expert-comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises, avocat, huissier de justice ou toute autre personne compétente –, qui découlent d’un contrôle fiscal ou d’un litige avec l’administration fiscale.
Les dépenses entraînées par le traitement du dossier ainsi que les dépenses résultant d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’exécution* sont couvertes par cette assurance.
Domaines concernés :
- impôt sur le revenu (impôt des personnes physiques, des sociétés, etc.) ;
- TVA ;
- douanes et accises ;
- impôts régionaux et locaux.
Intervention maximale par cas d'assurance
La phase amiable, administrative et judiciaire fait l’objet d’une intervention unique maximale de 50.000 EUR par cas d’assurance, à majorer de la TVA non récupérée.
Franchise
Aucune franchise ne s’applique.
Seuil minimal d'intervention
Il n’y a pas de montant minimum d’intervention.
Délai d'attente
La couverture prend effet à l’expiration d’un délai d’attente de 4 mois. Passé ce délai, les années de revenus antérieures à la police d’assurance sont couvertes.
Champ d'application
Seuls les cas d’assurance se produisant en Belgique sont couverts (pour autant que les tribunaux belges soient compétents et que le droit belge soit applicable).
Prestation assurées
Phase administrative:
- demande de renseignements par l’administration fiscale ;
- contrôle annoncé ou non par l’administration fiscale ;
- procédure de réclamation administrative ;
- procédure administrative de dégrèvement d’office ;
- procédure de médiation administrative.
Phase judiciaire:
- conseil relatif à l’ouverture d’une procédure judiciaire ;
- action en justice.
Risques de postérité
En cas de résiliation de la police d’assurance pour cause de cessation ou cession de vos activités, nous assurons, pendant trois ans après cette résiliation, une couverture pour les cas d’assurance qui trouvent leur origine pendant la durée du contrat d’assurance.
Principales exclusions
- litiges préexistants ;
- litiges découlant uniquement du défaut de paiement d’impôts ;
- cas d’assurance qui sont la conséquence directe d’une enquête pénale à la charge de l’assuré ;
- défaut d’introduction, introduction tardive ou absence de réponse de l’assuré à une demande de renseignements sans raison acceptable ;
- intention (frauduleuse) au sens fiscal ;
- ruling.
La DAS offre une couverture entièrement personnalisée en fonction du profil de votre entreprise.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez tôt ou tard être confronté à un contrôle fiscal. Les coûts imprévus peuvent vite grimper.