La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le lundi 8 janvier 2024. La loi modifie l’article 362bis du
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L’impôt des sociétés est de 25 % sur le bénéfice fiscal. Toutefois, certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux inférieur sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, à savoir 20 %. Pour bénéficier du taux
Depuis l’exercice d’imposition 2015, les « petites » sociétés peuvent bénéficier d’un incitant fiscal permanent² appelé « réserve de liquidation ». Ces sociétés peuvent mettre en réserve chaque année tout ou partie de leur bénéfice dans une