En vertu du Statut des fonctionnaires des institutions des Communautés européennes et du Régime applicable aux autres agents adoptés par le règlement 259/68 du Conseil, tel que modifié par le règlement 723/2004 du Conseil ( directement applicables dans chaque état membre de l’Union européenne), le fonctionnaire, l’agent temporaire ou l’agent contractuel, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l’invalidité et qui ne peut bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée, a l’obligation pratique, lors de son départ, de transférer l’équivalent actuariel de ses droits à pension accumulés auprès du Régime de pensions des fonctionnaires des Communautés européennes vers un régime de pension accordant des droits similaires.

Le transfert fait vers une assurance privée de pension ou un autre fonds de pension doit respecter les critères énumérés à l’article 12 § 1 b de l’Annexe VIII du Statut et qui garantissent des conditions bien précises :

1. que l’intéressé ne pourra bénéficier d’un remboursement en capital ;
2. que l’intéressé percevra une rente mensuelle au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans et au plus tard à partir de l’âge de 65 ans ;
3. que ses ayants droits bénéficieront des prestations de réversion ou de survie;
4. que le transfert vers une autre assurance ou un autre fonds ne sera autorisé qu’aux mêmes conditions que celles décrites aux rubriques 1) à 3) ci-dessus.

Quercus Risk & Capital vous aide dans la mise en place du nouveau support qui correspond à ces conditions et se charge de la gestion administrative du transfert de la réserve acquise vers un nouveau régime de pension agréé en Belgique.

*CE, Eurocontrol, European Defence Agency, …