La loi du 26 décembre 2022 (appelée Loi Transparence) a pour finalité de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
Par cette communication, nous souhaitons vous donner un aperçu de son contenu et mettre en avant différents points d’attention.
Veuillez noter que la Loi transparence prévoit une entrée en vigueur séquencée. Vous trouverez ci-dessous les différentes dates d’entrée en vigueur.
La Loi Transparence réforme significativement la communication aux affiliés quant à leur pension complémentaire et ce à différentes étapes, c.à.d. tant au moment de l’affiliation que pendant la durée de l’affiliation qu’au moment du versement de la pension complémentaire. Ces règles modifiées visent tous les plans de pension (gérés par les assureurs et les fonds de pension) et sont d’application tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
L’objectif principal de ces modifications est de renforcer la confiance dans les pensions complémentaires moyennant des informations de qualité afin de favoriser une compréhension plus claire de l’affilié quant à la pension complémentaire à laquelle il peut s’attendre.
Quelles sont les modifications les plus importantes ?
Relevé des droits à retraite
La fiche de pension annuelle s’appellera désormais le ‘relevé des droits à retraite’.
Ce n’est pas uniquement la dénomination qui change mais également le contenu. En effet, la loi prévoit une série de modifications et d’informations supplémentaires, e.a. :
En ce qui concerne la pension complémentaire attendue, le calcul devra désormais être fait sur base de l’âge légal de la pension de l’affilié et non pas sur base de l’âge ‘contractuel’ de la pension prévu dans le règlement de pension.
Si des scénarios économiques peuvent influencer la pension complémentaire attendue, trois projections de pension doivent être mentionnées sur le relevé des droits à retraite (un scénario réaliste, un scénario favorable et un scénario défavorable). En pratique, ce sera le cas pour tous les plans à contributions définies (‘DC’), cash balance et à prestations définies (‘DB’) où une éventuelle participation bénéficiaire est accordée en sus de la prestation définie. Les hypothèses sous-jacentes pour le calcul de ces projections seront fixées par arrêté royal.
Il faudra également communiquer de manière transparente sur :
les contributions versées ou affectées à l’affilié au cours de l’année civile précédente scindées par avantage ;
les coûts mis à charge de l’affilié au cours de l’année civile précédente[1];
le rendement net qui a été accordé à l’affilié au cours de l’année civile précédente.[2]
Dorénavant, Sigedis établira, par affiliation (soit par engagement de pension) un relevé des droits à retraite (standardisé) et le mettra à disposition sur mypension.be. La présentation uniforme du relevé des droits à retraite facilitera la compréhension des affiliés et leur permettra de comparer l’information reçue pour leurs différents plans de pension.
Seuls les affiliés actifs qui n’ont pas enregistré leur adresse e-mail sur mypension.be ou via leur e-Box (la boîte de réception électronique sécurisée de la sécurité sociale) recevront leur relevé des droits à retraite de la part de leur organisme de pension (ou organisateur).
Il est recommandé pour ceux qui n’ont pas encore enregistré leur adresse e-mail sur mypension.be de le faire au plus vite.
Document d’affiliation
Un document d’affiliation doit soit être mis à disposition des affiliés dès qu’ils sont affiliés (s’il s’agit d’une affiliation automatique dans le cadre d’une assurance de groupe), soit être communiqué avant l’affiliation (s’il ne s’agit pas d’une affiliation automatique).
Que doit reprendre ce document ?
Toutes les options prévues pour l’affilié dans le règlement de pension/convention de pension comme par exemple les options au moment du paiement et le choix qui sera appliqué par défaut ;
Les caractéristiques pertinentes de l’engagement de pension, c’est-à-dire : la nature de l’engagement de pension (contributions définies, prestations définies, cash balance), le financement, son exécution en branche 21/branche 23, les couvertures supplémentaires, l’ordre de succession des bénéficiaires en cas de décès et le cas échéant la mention de la possibilité de désigner un bénéficiaire ;
Si et comment les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) sont pris en considération dans la stratégie d’investissement ;
L’endroit où on peut trouver des informations supplémentaires, en se référant notamment au site web www.mypension.be;
Si l’affilié supporte un risque d’investissement ou s’il peut prendre des décisions en matière de placements, il faut mentionner les performances passées des investissements sur une période minimale de 5 années (pour autant que ce soit possible) et la structure des coûts supportés par l’affilié.
Information et versement lors de la mise à la retraite
Sur base des informations reçues de Sigedis, l’organisme de pension est obligé d’informer l’affilié, dans un certain délai avant sa mise à la retraite, de la pension complémentaire à verser et des conditions de paiement. Les prestations de pension à verser seront calculées à la date de la mise à la retraite et seront versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la mise à la retraite de l’affilié ou dans les 30 jours qui suivent la communication par l’affilié de tous les renseignements demandés par l’organisme de pension, la date la plus tardive étant retenue.[3]
Sauf avis contraire, la pension complémentaire sera versée sur le numéro de compte sur lequel la pension légale est versée et pour l’utilisation duquel, dans le cadre du paiement de sa pension complémentaire, l’affilié a donné son accord.
Information et versement en cas de décès
En tant qu’organisme de pension, dès que la compagnie est informée d’un décès, elle doit informer le(s) bénéficiaire(s), dans les 30 jours de l’information, de la prestation décès à verser et des conditions de paiement.
Dès que la compagnie reçu toutes les informations nécessaires au versement, elle a 30 jours pour effectivement effectuer le versement.
Rapport de transparence
Ce document n’est pas nouveau mais devra dorénavant être mis d’office à disposition, sans aucune demande préalable, de l’organisateur, des affiliés et des rentiers.
Simplification administrative pour les employeurs ou organisateurs
Il n’est plus obligatoire de communiquer chaque année à la FSMA le nombre d’EIP[4] et la preuve que tous les travailleurs bénéficient d’un engagement de pension complémentaire.
Il n’est plus obligatoire d’informer la FSMA en cas de changement d’organisme de pension et de transfert des réserves.
C. A partir de quand les organismes de pension doivent-ils tenir compte de ces modifications ?
La Loi Transparence prévoit une entrée en vigueur séquencée.
Les dispositions relatives au relevé des droits à retraite entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Un relevé supplémentaire des droits à retraite en cas d’événements en cours d’année (e.a. la mise à la retraite) devra être rédigé dès le 1er janvier 2028.
Les dispositions relatives à la procédure de paiement entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions relatives au document d’affiliation (en ce compris la disponibilité sur mypension.be) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions relatives au rapport de transparence entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (pour les rapports de transparence portant sur l’année 2026) (et disponibilité sur mypension.be dès le 1er janvier 2028).
[1] Pour les plans à contributions définies (‘DC’), les plans cash balance, les réserves de pension gérées par une structure d’accueil ou une institution AR69.
[2] Pour les plans à contributions définies (‘DC’), les plans cash balance, les réserves de pension gérées par une structure d’accueil ou une institution AR69.
[3] Uniquement pour des régimes de pension sectoriels, une exception temporaire s’applique jusqu’au 1er janvier 2027, en vertu de laquelle le délai de 30 jours est prolongé de maximum 6 mois.
La loi du 26 décembre 2022 (appelée Loi Transparence) a pour finalité de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
Par cette communication, nous souhaitons vous donner un aperçu de son contenu et mettre en avant différents points d’attention.
Veuillez noter que la Loi transparence prévoit une entrée en vigueur séquencée. Vous trouverez ci-dessous les différentes dates d’entrée en vigueur.
La Loi Transparence réforme significativement la communication aux affiliés quant à leur pension complémentaire et ce à différentes étapes, c.à.d. tant au moment de l’affiliation que pendant la durée de l’affiliation qu’au moment du versement de la pension complémentaire. Ces règles modifiées visent tous les plans de pension (gérés par les assureurs et les fonds de pension) et sont d’application tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
L’objectif principal de ces modifications est de renforcer la confiance dans les pensions complémentaires moyennant des informations de qualité afin de favoriser une compréhension plus claire de l’affilié quant à la pension complémentaire à laquelle il peut s’attendre.
Quelles sont les modifications les plus importantes ?
La fiche de pension annuelle s’appellera désormais le ‘relevé des droits à retraite’.
Ce n’est pas uniquement la dénomination qui change mais également le contenu. En effet, la loi prévoit une série de modifications et d’informations supplémentaires, e.a. :
;Dorénavant, Sigedis établira, par affiliation (soit par engagement de pension) un relevé des droits à retraite (standardisé) et le mettra à disposition sur mypension.be. La présentation uniforme du relevé des droits à retraite facilitera la compréhension des affiliés et leur permettra de comparer l’information reçue pour leurs différents plans de pension.
Seuls les affiliés actifs qui n’ont pas enregistré leur adresse e-mail sur mypension.be ou via leur e-Box (la boîte de réception électronique sécurisée de la sécurité sociale) recevront leur relevé des droits à retraite de la part de leur organisme de pension (ou organisateur).
Il est recommandé pour ceux qui n’ont pas encore enregistré leur adresse e-mail sur mypension.be de le faire au plus vite.
Un document d’affiliation doit soit être mis à disposition des affiliés dès qu’ils sont affiliés (s’il s’agit d’une affiliation automatique dans le cadre d’une assurance de groupe), soit être communiqué avant l’affiliation (s’il ne s’agit pas d’une affiliation automatique).
Que doit reprendre ce document ?
Sur base des informations reçues de Sigedis, l’organisme de pension est obligé d’informer l’affilié, dans un certain délai avant sa mise à la retraite, de la pension complémentaire à verser et des conditions de paiement. Les prestations de pension à verser seront calculées à la date de la mise à la retraite et seront versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la mise à la retraite de l’affilié ou dans les 30 jours qui suivent la communication par l’affilié de tous les renseignements demandés par l’organisme de pension, la date la plus tardive étant retenue.[3]
Sauf avis contraire, la pension complémentaire sera versée sur le numéro de compte sur lequel la pension légale est versée et pour l’utilisation duquel, dans le cadre du paiement de sa pension complémentaire, l’affilié a donné son accord.
En tant qu’organisme de pension, dès que la compagnie est informée d’un décès, elle doit informer le(s) bénéficiaire(s), dans les 30 jours de l’information, de la prestation décès à verser et des conditions de paiement.
Dès que la compagnie reçu toutes les informations nécessaires au versement, elle a 30 jours pour effectivement effectuer le versement.
Ce document n’est pas nouveau mais devra dorénavant être mis d’office à disposition, sans aucune demande préalable, de l’organisateur, des affiliés et des rentiers.
C. A partir de quand les organismes de pension doivent-ils tenir compte de ces modifications ?
La Loi Transparence prévoit une entrée en vigueur séquencée.
[1] Pour les plans à contributions définies (‘DC’), les plans cash balance, les réserves de pension gérées par une structure d’accueil ou une institution AR69.
[2] Pour les plans à contributions définies (‘DC’), les plans cash balance, les réserves de pension gérées par une structure d’accueil ou une institution AR69.
[3] Uniquement pour des régimes de pension sectoriels, une exception temporaire s’applique jusqu’au 1er janvier 2027, en vertu de laquelle le délai de 30 jours est prolongé de maximum 6 mois.
[4] Engagements individuels de pension
Source : AXA Belgium EB | 14 décembre 2023
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