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Quelle différence entre le mariage et la cohabitation légale (Belgique) Formalités • Mariage : cérémonie solennelle devant un officier d'état civil ; conditions strictes (capacité juridique, absence d'empêchements). • Cohabitation légale : simple déclaration écrite auprès de
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La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le lundi 8 janvier 2024. La loi modifie l’article 362bis du