La différence essentielle est que la cohabitation simple (ou de fait) n’offre aucun statut juridique particulier, tandis que la cohabitation légale crée un lien juridique reconnu par la loi en Belgique.

Cohabitation simple (cohabitation de fait)

La cohabitation simple signifie simplement vivre ensemble, sans formalité.

Caractéristiques principales

• Aucune déclaration à la commune : vous êtes considérés comme deux personnes partageant un logement.

• Aucun droit automatique : pas de protection légale spécifique.

• Patrimoine séparé : chacun reste propriétaire de ses biens.

• Aucune obligation financière entre partenaires (sauf enfants).

• Succession : aucun droit successoral automatique.

• Fiscalité : chacun reste imposé séparément, sauf si vous avez des enfants communs.

Avantages

• Liberté totale, aucune démarche.

• Pas d’obligations légales entre partenaires.

Limites

• Très faible protection en cas de séparation ou décès.

• Nécessite souvent des contrats privés (bail, achat immobilier, testament…).

Cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut intermédiaire entre cohabitation simple et mariage. Elle nécessite une

déclaration officielle à la commune.

Caractéristiques principales

• Déclaration officielle créant un lien juridique.

• Obligations mutuelles : contribution aux charges de la vie commune.

• Patrimoine : chacun garde ses biens propres, mais certains biens acquis ensemble sont présumés indivis.

• Protection du logement familial : vente ou hypothèque impossible sans l’accord des deux.

• Succession : droit d’usufruit sur le logement familial (mais pas d’héritage complet comme un conjoint marié).

• Fiscalité : imposition commune possible, avantages fiscaux similaires aux couples mariés.

Avantages

• Protection juridique renforcée.

• Procédure simple et peu coûteuse.

• Certains droits fiscaux et sociaux.

Limites

• Moins protectrice que le mariage (notamment en succession).

• Obligations légales minimales mais existantes.