Une alternative à la protection judiciaire

Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de la protection judiciaire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé : on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire », et on ne recourt à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé). 

Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire est élargi : il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. 

La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.

La personne protégée est désormais associée au processus en fonction de ses facultés. 

Comment faire un mandat extrajudiciaire ?

Vous pouvez rédiger votre mandat extrajudiciaire vous-même, ou vous faire aider par un notaire.

Dans certains cas, vous devez vous adresser à un notaire. Par exemple si votre mandat prévoit une donation ou la vente d’un immeuble. L’intervention du notaire coûte entre 300 et 500 EUR. Le coût final varie en fonction du nombre de rendez-vous, de l’ampleur du document ou encore de la complexité de votre situation. 

Vous devez être encore capable d’exprimer votre volonté au moment de rédiger ce mandat.

Le mandat doit contenir :

• votre nom et vos coordonnées ;
• le nom du mandataire et ses coordonnées.  Cela peut être un membre de votre famille, de votre entourage ou un ami proche ;
• les pouvoirs donnés au mandataire concernant :
  • vous (par exemple, choisir la résidence, exercer les droits du patient) ;
    et/ou
  • vos biens  (par exemple, payer les factures, gérer les comptes bancaires, rentrer la déclaration fiscale, faire des donations) ;
• éventuellement les modalités pour déterminer quand est mis en œuvre le mandat, souvent quand la personne est incapable (par exemple l’incapacité doit être constatée par 2 certificats médicaux) ;
• éventuellement des indications sur la manière dont vous souhaitez que vos biens soient gérés (vendre tel bien, mettre tel bien en location, faire telle donation,…) et des aspects plus personnels, comme organiser un déménagement ou un placement en maison de repos. Vous pouvez même désigner la maison de repos de votre choix.

Vous devez faire enregistrer votre mandat dans un registre spécial, le registre central des contrats de mandats (registre géré par la Fédération des notaires). L’enregistrement coûte 18.15 EUR TVAC.

• Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, il se charge d’enregistrer votre mandat.
• Si vous n’êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence. Le greffier se charge alors de l’enregistrement. 

Si un jour, vous devenez incapable de gérer vos biens, le mandataire met alors le mandat en œuvre et exécute sa mission comme prévu dans le mandat. Le mandataire doit parfois faire constater l’incapacité du mandant par un médecin. Il faut voir ce qui est prévu dans le mandat concernant la mise en œuvre. 

Source : Notaire.be & Droits quotidiens