En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Mais les pouvoirs publics veulent aussi leur part : les droits de succession. La règle est simple : plus votre patrimoine est important, plus les droits de succession seront élevés. Le degré de parenté joue également un rôle dans le montant. Découvrez en tout cas cinq façons de réduire les droits de succession.
1. Réduisez les droits de succession par un don manuel ou bancaire
LE DON MANUEL
Dans le cas d’un don manuel (donation de la main à la main), une somme d’argent, des meubles, une œuvre d’art… sont simplement transmis. Il n’y a pas d’autre obligation, comme un enregistrement. Pour éviter des discussions ultérieures, il est cependant bon d’établir un document mentionnant les détails de la transmission. Vous n’avez pas l’obligation de passer par un notaire.
LE DON BANCAIRE
Dans le cas d’un don bancaire, un montant est transféré sur le compte du bénéficiaire.
Dans les deux cas (don manuel ou bancaire), il existe en Flandre et à Bruxelles la règle des trois ans, en Wallonie, celle des cinq ans : il n’y a pas de droits de succession à payer si le donateur est encore en vie trois ou cinq années après le don.
2. Enregistrez votre donation
Il est tout à fait possible de faire enregistrer une donation. Cela peut se faire via le Bureau de Sécurité juridique (anciennement, bureau des hypothèques ou de l’enregistrement), numériquement ou chez le notaire. Vous évitez ainsi des droits de succession si le donateur décède endéans les trois ou cinq ans. Vous devrez cependant payer des droits de donation, aussi bien pour les biens immobiliers que mobiliers. Le montant variera d’une région à l’autre, car il s’agit d’une matière régionale.
Les droits de donation mobilière :
Wallonie
3,3 %, pour la donation en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux ;
à 5,5 %, pour tous les autres.
Bruxelles
3 % pour une donation en ligne directe et entre conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait depuis au moins un an ;
7 % pour une donation à une autre personne.
Flandre
3% pour les donations en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux et entre cohabitants de fait depuis au moins un an ;
7% pour les donations aux autres personnes.
Les droits de donation immobilière :
Le tarif des droits de donation dépend :
du lien entre le donateur et le donataire ;
de l’importance de la donation.
Les tarifs sont les mêmes dans les trois régions. Ceux-ci vont, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à € 150.000) à 27 % (au-delà de € 450.000) et pour les autres personnes, de 10 à 40%.
Il est d’ailleurs possible d’anticiper les droits de succession au moyen d’une assurance donation.
3. Faites une donation avec usufruit
Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants en conservant eux-mêmes l’usufruit. Ils disposent alors d’un droit à vie pour y habiter ou en percevoir les revenus locatifs. Cela est également possible, par analogie, pour des biens mobiliers comme une somme d’argent. Les donateurs disposent alors d’un droit à vie sur les intérêts/les dividendes de ce capital. Ainsi, les parents peuvent garder le bénéfice du bien (de la maison, de la somme d’argent, …), mais il n’y aura plus de droits de succession à payer au moment de leur décès (donc quand le bien est transmis).
4. Souscrivez une assurance décès
Un autre moyen d’éviter des droits de succession consiste en une assurance donation. Les enfants souscrivent alors une assurance-décès sur le donateur. Si le donateur décède dans les trois (ou cinq) ans de la donation, les enfants perçoivent le montant assuré des droits estimés, équivalent des droits de succession.
5. Contractez un contrat de mariage
Si vous vous mariez et contractez un contrat de mariage, vous n’utilisez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de planification successorale. Beaucoup de gens ont dans leur contrat de mariage une clause dite “au dernier vivant tous les biens”. En vertu de ce régime, l’ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Fiscalement, ce n’est pas très intéressant. Une meilleure option pourrait être la clause d’attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple recevoir certains biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.
5 manières d’éviter les droits de succession
En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Mais les pouvoirs publics veulent aussi leur part : les droits de succession. La règle est simple : plus votre patrimoine est important, plus les droits de succession seront élevés. Le degré de parenté joue également un rôle dans le montant. Découvrez en tout cas cinq façons de réduire les droits de succession.
1. Réduisez les droits de succession par un don manuel ou bancaire
LE DON MANUEL
Dans le cas d’un don manuel (donation de la main à la main), une somme d’argent, des meubles, une œuvre d’art… sont simplement transmis. Il n’y a pas d’autre obligation, comme un enregistrement. Pour éviter des discussions ultérieures, il est cependant bon d’établir un document mentionnant les détails de la transmission. Vous n’avez pas l’obligation de passer par un notaire.
LE DON BANCAIRE
Dans le cas d’un don bancaire, un montant est transféré sur le compte du bénéficiaire.
Dans les deux cas (don manuel ou bancaire), il existe en Flandre et à Bruxelles la règle des trois ans, en Wallonie, celle des cinq ans : il n’y a pas de droits de succession à payer si le donateur est encore en vie trois ou cinq années après le don.
2. Enregistrez votre donation
Il est tout à fait possible de faire enregistrer une donation. Cela peut se faire via le Bureau de Sécurité juridique (anciennement, bureau des hypothèques ou de l’enregistrement), numériquement ou chez le notaire. Vous évitez ainsi des droits de succession si le donateur décède endéans les trois ou cinq ans. Vous devrez cependant payer des droits de donation, aussi bien pour les biens immobiliers que mobiliers. Le montant variera d’une région à l’autre, car il s’agit d’une matière régionale.
Les droits de donation mobilière :
Wallonie
Bruxelles
Flandre
Les droits de donation immobilière :
Le tarif des droits de donation dépend :
Les tarifs sont les mêmes dans les trois régions. Ceux-ci vont, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à € 150.000) à 27 % (au-delà de € 450.000) et pour les autres personnes, de 10 à 40%.
Il est d’ailleurs possible d’anticiper les droits de succession au moyen d’une assurance donation.
3. Faites une donation avec usufruit
Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants en conservant eux-mêmes l’usufruit. Ils disposent alors d’un droit à vie pour y habiter ou en percevoir les revenus locatifs. Cela est également possible, par analogie, pour des biens mobiliers comme une somme d’argent. Les donateurs disposent alors d’un droit à vie sur les intérêts/les dividendes de ce capital. Ainsi, les parents peuvent garder le bénéfice du bien (de la maison, de la somme d’argent, …), mais il n’y aura plus de droits de succession à payer au moment de leur décès (donc quand le bien est transmis).
4. Souscrivez une assurance décès
Un autre moyen d’éviter des droits de succession consiste en une assurance donation. Les enfants souscrivent alors une assurance-décès sur le donateur. Si le donateur décède dans les trois (ou cinq) ans de la donation, les enfants perçoivent le montant assuré des droits estimés, équivalent des droits de succession.
5. Contractez un contrat de mariage
Si vous vous mariez et contractez un contrat de mariage, vous n’utilisez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de planification successorale. Beaucoup de gens ont dans leur contrat de mariage une clause dite “au dernier vivant tous les biens”. En vertu de ce régime, l’ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Fiscalement, ce n’est pas très intéressant. Une meilleure option pourrait être la clause d’attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple recevoir certains biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.
Pour plus d’information, contact@quercus-rc.be
Source : NN – Questions capitales
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