Contexte Si des règles en matière de délais de paiement existaient déjà pour l’assurance incendie (risques simples), vie, et RC auto, rien n’était prévu pour les autres branches, notamment les assurances de responsabilité (hors RC Auto), les

 Différents délais applicables dans le cadre des contrats d'assurance terrestre en Belgique, en se basant sur les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.  1. Les délais en cours du contrat d'assurance  1.1.